Les limites de la « non-ingérence »

Publié le par BADREDDINE IMAD

L’intervention des Marsoins français montre que la frontière est très ténue entre une intervention dite « humanitaire », pour se porter au secours des ressortissants français et étrangers, et un engagement de nature à conforter sur le terrain l’une ou l’autre des parties en présence. Jusque dans les années 1990, les interventions militaires d’urgence, dans l’ancien pré-carré francophone, avaient le plus souvent débouché sur des actions en faveur de régimes alliés à l’ex-métropole française. Cette fois encore, dix jours après le déclenchement du conflit, et sur demande insistante du gouvernement ivoirien, Paris s’est finalement résolu à faire jouer partiellement l’accord de défense franco-ivoirien, acceptant de fournir à l’armée ivoirienne un soutien en matière de transmissions, transport, et ravitaillement, au risque de s’impliquer plus avant dans le conflit. « La France ne nous lâche pas », a aussitôt commenté le ministre ivoirien de la défense. L’intervention, pour la première fois dans cette région, de GI’s américains a été interprétée comme le signe que Paris perdait sa prééminence dans une zone qui était son ancien « pré-carré », mais où on ne lui fait plus confiance à 100 %...
Accords de défense entre la Côte d'Ivoire et la France
 

Accord de défense entre les Gouvernements de la République de Côte d’Ivoire, de la République du Dahomey, de la République Française
et de la République du Niger.

Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire,
Le Gouvernement de la République du Dahomey,
Le Gouvernement de la République Française,
Le Gouvernement de la République du Niger,

Conscients des responsabilités qui leur incombent en ce qui concerne le maintien de la paix, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies,
Soucieux de matérialiser les liens d’amitié et de confiante coopération les unissant,
Considérant que les parties contractantes manifestent à cette fin la volonté de coopérer dans le domaine de la défense, notamment de la Défense extérieure,
Désireux de déterminer les modalités de cette coopération dont les engagements ont un caractère essentiellement défensif,
Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article 1 : La République de Côte d’Ivoire , la République de Dahomey, la République Française et la République du Niger se prêtent aide et assistance pour préparer et assure leur défense.

Article 2 : La République de Côte d’Ivoire, la République du Dahomey et la République du Niger ont la responsabilité de leur défense intérieure et extérieure. Elles peuvent demander à la République Française une aide dans des conditions définies par des accords spéciaux.

Article 3 : Chacune des parties contractantes s’engage à donner aux autres toutes facilités et toutes aides nécessaires à la Défense et en particulier à la constitution , au stationnement , à la mise en condition et à l’emploi des forces de Défense.
Les modalités d’exercice de ces aides et facilités sont définies en conseil régional de Défense. Les forces de Défense sont composées essentiellement des forces
Armées de la République de Côte d’Ivoire, de la République du Dahomey, de la République Française et de la République du Niger.

Article 4 : La République de Côte d’Ivoire, la République du Dahomey et la République du Niger reconnaissent à la République Française la libre disposition des installations militaires nécessaires aux besoins de la Défense.
Les nécessités visées à l’article 3 ci-dessus concernent :

  • La circulation sur les territoires, dans les espaces aériens et dans les eaux territoriales ;
  • L’utilisation des infrastructures portuaires, maritime et fluviale, routière, ferroviaire, aérienne et les réseaux postaux et de télécommunications ;
  • L’établissement et l’utilisation sur les territoires et dans les eaux territoriales des balisages aériens et maritimes et des moyens de transmission nécessaires à la sécurité et à l’accomplissement des missions des forces armées.

Article 5 : L’importance numérique des troupes françaises appelées à occuper les installations et casernements mis à la disposition des forces armées françaises pour les besoins de la Défense sera déterminée d’un commun accord après consultation du conseil régional de Défense.
Des plans de défense arrêtés en conseil régional de Défense détermineront les conditions dans lesquelles il pourra être procédé, en cas de crise ou de menace de crise, aux renforcements et mouvements nécessaires.

Article 6 : La République Française s’engage à apporter à la République de Côte d’Ivoire, à la République du Dahomey et à la République du Niger l’aide nécessaire à la constitution de leurs forces armées.

Article 7 : Les parties contractantes se concertent sur les problèmes de Défense, et à cet effet assurent entre elles une collaboration efficace et régulière aux niveaux nécessaires.
Les problèmes de défense communs aux parties contractantes sont étudiés en conseil régional de Défense.

Article 8 : Le présent accord est ouvert à l’adhésion de tout Etat membre du Conseil de l’Entente.

Article 9 : Le présent accord entrera en vigueur en même temps que les Traités de Coopération signés le 24 avril 1961, respectivement entre la République Française d’une part, et chacune des Républiques de Côte d’Ivoire, du Dahomey et du Niger, d’autre part.

Fait à Paris, le 24 avril 1961

Pour le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire :
Félix HOUPHOUET-BOIGNY
  Pour le Gouverneur de la République du Dahomey :Hubert MAGA
Pour le Gouverneur de la République Française: Michel DEBRE   Pour le Gouverneur de la République du Niger: Hamani DIORI
Accords de défense entre la Côte d'Ivoire et la France
 

ANNEXE I

A l’accord de Défense entre la République de Côte d’Ivoire,
la République du Dahomey, la République Française et la République du Niger.

Article 1 : Le conseil régional de défense est constitué par :
Les Chefs d’Etat de la République de Côte d’Ivoire, de la République du Dahomey, de la République Française et de la République du Niger ou leurs représentants ;
Le Premier Ministre de la République Française ou son représentant ;
L’Officier général français désigné à cet effet et la plus haute autorité militaire de chacune des Républiques de Côte d’Ivoire, du Dahomey et du Niger assistent aux séances du conseil régional de Défense.
En outre, peut-être convoquée, pour être entendue par le conseil, toute personnalité en raison de sa compétence.
La présidence du conseil régional de Défense est assurée alternativement par chacun des Chefs d’Etat de l’Entente participant au présent accord.

Article 2 : Le conseil régional de Défense décide de son organisation et de son fonctionnement.

Article 3 : La préparation des travaux du conseil régional de Défense est assurée par un comité militaire permanent réunissant l’officier général français visé à l’article premier ci-dessus, président, et les hautes autorités militaires de la République de Côte d’Ivoire, du Dahomey et du Niger.

Article 4 : Le secrétariat permanent du conseil régional de Défense siégera dans une ville de l’Entente. Il comprendra un officier de chacun des Etats contractants et sera organisé par les soins du général français visé à l’article premier ci-dessus.

Fait à Paris, le 24 avril 1961

Pour le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire :
Félix HOUPHOUET-BOIGNY
  Pour le Gouverneur de la République du Dahomey :Hubert MAGA
Pour le Gouverneur de la République Française: Michel DEBRE   Pour le Gouverneur de la République du Niger: Hamani DIORI
Accords de défense entre la Côte d'Ivoire et la France
 

ANNEXE II

A l’accord de Défense entre la République de Côte d’Ivoire, la République du Dahomey, la République Française et la République du Niger concernant la coopération dans le domaine des matières premières et produits stratégiques.

Afin de garantir leurs intérêts mutuels en matière de Défense, les parties contractantes décident de coopérer dans le domaine des matériaux de Défense dans les conditions définies ci-après :

Article 1 : Les matières premières et produits classés stratégiques comprennent :
- Première catégorie : les hydrocarbures liquides ou gazeux ;
- Deuxième catégorie : l’uranium, le thorium, le lithium, le béryllium, leurs minerais et composés.
Cette liste pourra être modifiée d’un commun accord, compte tenu des circonstances.

Article 2 : La République Française informe régulièrement la République de Côte d’Ivoire, la République du Dahomey et la République du Niger de la politique qu’elle est appelée à suivre en ce qui concerne les matières premières et produits stratégiques, compte tenu des besoins généraux de la Défense, de l’évolution des ressources et la situation du marché mondial.

Article 3 : La République de Côte d’Ivoire, la République du Dahomey et la République du Niger informent la République Française de la politique qu’elles sont appelées o suivre en ce qu concerne les matières premières et produits stratégiques et des mesures qu’elles se proposent de prendre pour l’exécution de cette politique.

Article 4 : La République de Côte d’Ivoire, la République du Dahomey et la République du Niger informent la République Française de la politique qu’elles sont appelées à suivre en ce qui concerne les matières premières et produits stratégiques et des mesures qu’elles se proposent de prendre pour l’exécution de cette politique.

Article 5 : La République Française est tenue informée des programmes et projets concernant l’exportation hors du territoire de la République de Côte d’Ivoire, de la République du Dahomey et de la République du Niger des matières premières et des produits stratégiques de deuxième catégorie énumérés à l’article premier.
En ce qui concerne ces mêmes matières et produits, la République de Côte d’Ivoire, la République du Dahomey et de la République du Niger, pour les besoins de la Défense, réservent par priorité leur vente à la République Française après satisfaction des besoins de leur consommation intérieure, et s’approvisionnent par priorité auprès d’elle.

Article 6 : Les Gouvernements procèdent, sur les problèmes qu font l’objet de la présente annexe, à toutes consultations nécessaires.

Fait à Paris, le 24 avril 1961

Pour le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire :
Félix HOUPHOUET-BOIGNY
  Pour le Gouverneur de la République du Dahomey :Hubert MAGA
Pour le Gouverneur de la République Française: Michel DEBRE   Pour le Gouverneur de la République du Niger: Hamani DIORI
Accords de défense entre la Côte d'Ivoire et la France
 

LOI n° 61- 248 du 5 août 1961 , Autorisant la ratification du traité de coopération et des accords de coopération conclus le 24 avril 1961 entre le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Française


L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article 1 : Sont approuvés le traité et les accords conclus entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Française, dont le texte est annexé à la présente loi :

1° Le traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Française ;

2° Les accords de coopération conclus le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Française ;

3° L’accord de défense conclu le 24 avril 1961 entre les Gouvernements de la République de Côte d’Ivoire, de la République du Dahomey, de la République Française et de la République du Niger.

Article 2 : Le Président de la République de Côte d’Ivoire est autorisé à ratifier le traité et les accords visés par l’article premier ci-dessus.

Article 3 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

 

Fait à Abidjan le 5 août 1961
Félix HOUPHOUET-BOIGNY

Accords de défense entre la Côte d'Ivoire et la France
 
CONVENTION

Fixant les règles et conditions du concours de la République Française au soutien logistique des Forces Terrestres, des Forces Aériennes et de la Gendarmerie de la République de Côte d’Ivoire.

Le gouvernement de la République Française représenté par Monsieur Jacques RAPHAEL-LEYGUES, ambassadeur de France, d’une part,

Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire représentée par le Ministre des Forces Armées de la Jeunesse et du Service Civique, d’autre part, dans le cadre des dispositions générales prévues par l’Accord d’Assistance Militaire Technique du 24 avril 1961 sont convenus de ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention : A la demande de la République de Côte d’Ivoire, le concours de la République Française au soutien logistique des Forces Terrestres, des Forces Aériennes et de la Gendarmerie Nationale de la République de Côte d’Ivoire sera fourni dans les conditions ci-après.

Article 2 – Principe du soutien : La République de Côte d’Ivoire est responsable du soutien logistique de ses unités et en assume la charge financière.
La République Française apporte son concours à titre onéreux à ce soutien par des cessions de matériels et équipements et par l’exécution à la demande de visites et inspections à l’exclusion de toutes autres prestations de travaux et services.

Article 3 – Modalités du soutien : Les cessions ne concernent en principes que les matériels et fournitures nécessaires aux Forces Armées de la République de Côte d’Ivoire.
Les forces Terrestres Françaises stationnées outre-mer n’interviennent pas dans le soutien.
Toute demande est adressée a la représentation Française.
Ne sont pas inclus dans les cessions ci-dessus les matériels dont la fourniture fait l’objet d’accords particuliers.

Article 4 – Prévision des besoins : Les prévisions globales de besoins de toute nature de l’Armée Nationale pour une gestion donnée sont pour le 15 mai de l’année précédant cette gestion sous la forme, en vigueur dans l’Armée Française, d’une demande générale d’approvisionnement établie par catégorie de matériels et suivant la nomenclature habituelle.
Toutefois, les demandes de munitions doivent être formulées un an avant la date prévue pour la livraison.
Les demandes exceptionnelles, nées de besoins inopinés ou s’écartant des normes de l’entretien courant, peuvent être présentées en dehors de la demande générale d’approvisionnement annuelles mais sont, autant que possible, regroupées trimestriellement.

Article 5 – Modalités de livraison : L’enlèvement des matériels, matières ou objets cédés, l’emballage éventuel, l’acheminement jusqu’au point de livraison fixé par le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire sont assurés par un transitaire agréé par ledit Gouvernement et habilité par le Ministère de la Coopération auprès des établissements Français livranciers.
Les Services Militaires Français ni dans l’exécution de ces opérations, ni dans leur règlement financier.
Les matériels commandés sont livrés soit globalement, soit selon la périodicité demandée.

Article 6 – Règlement financier des cessions : Toutes les cessions sont effectuées à titre onéreux. Les frais de transport sont entièrement à la charge de la République de Côte d’Ivoire.

- Cessions faites au titre de la D.G.A annuelle :
Une première facture provisoire est adressée par la Délégation Ministérielle pour l’Armement au Gouvernement de Côte d’Ivoire sous couvert du Ministère de la Coopération. Les délais de livraison de matériels sont précisés dans une annexe.

- Sur le vu de cette facture, le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire verse dans la caisse du payeur de France auprès de l’Ambassade une provision égale au 11/12° des sommes facturées.
Deux cas sont alors à distinguer :

a) les matériels sont livrés à partir des approvisionnements de l’armée Française.
Dans ce cas, le transitaire est aussitôt avisé que les matériels sont tenus à sa disposition.

b) Les matériels sont à fabriquer. Dans ce cas, la commande est passée immédiatement à la direction intéressée et le transitaire est avisé en tant utile de la disponibilité des matériels.
Après arrêt définitif du montant de la cession et achèvement de la livraison, le solde fait l’objet d’une seconde facture transmise au Gouvernement de la république Côte d’Ivoire par les mêmes voies que précédemment. Cette facture est réglée dans les mêmes conditions que la première.

- Cessions exceptionnelles :
Les cessions correspondant à des demandes exceptionnelles sont soumises aux mêmes règles que ci-dessus. Toutefois, les prix de cessions font l’objet d’une évaluation qui est proposée à l’accord du gouvernement de la République de Côte d’Ivoire préalablement à toute commande ferme au service livrancier.

Article 7 – champ d’application : L’application de la présente convention est limitée au soutien logistique des unités et formations énumérées ci-après :

- Gendarmerie Nationale.
- Une compagnie de Quartier Général.
- Une compagnie logistique.
- Trois bataillons.
- Un escadron blindé.
- Une Batterie d’Artillerie de 105.
- Un Peloton de 40.
- Un Peloton de 120.
- Une Compagnie du Génie.
- Une Compagnie de Transport.
- Des éléments de soutien logistique (section du Service de l’Intendance et du Service du Matériel).
- Ecole Militaire Préparatoire de Bingerville.
- Ecole des Forces Armées de Bouaké.
- La Garde Présidentielle.
Toute modification à cette liste fera l’objet d’un avenant soumis à l’agrément des deux parties.

Article 8 – Durée de la convention : La présente convention est établie dans le cadre de l’année civile française pour une durée de un an par tacite reconduction.


Fait à Abidjan, le 3 Avril 1965

Pour le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire :
Le Ministère des Forces Armées
de la Jeunesse et du Service Civique
M’BAHIA BLE
 
Pour le Gouvernement de la République Française Jacques RAPHAEL LEYGUES

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Merci pour ces conseils. C’est fou ce qu’il y a comme options et développement gratuits ! On se demande comment il peut demeurer sur la Toile une foule de sites bancals et mal ficelés.

Gnagna 31/01/2006 00:23

En fait, le plus dangereux pour les ivoiriens est le président Gbagbo et ses patriotes qui sèment la terreur et la mort. Gbagbo n'est qu'un raciste qui ne vezrt que des ivoiriens "purs" comme Hitler ne voulait que Aryens purs. Gbagbo ne cesse  de changer d'avis et seul le pouvoir l'intéresse. Il se fou du peuple ivoirien car il n'hésite pas à mettre le pays à feu et à sang pour sa gloriole, une honte !!!
Gnagna