Les limites de la « non-ingérence »

ANNEXE I

A l’accord de Défense entre la République de Côte d’Ivoire,
la République du Dahomey, la République Française et la République du Niger.

Article 1 : Le conseil régional de défense est constitué par :
Les Chefs d’Etat de la République de Côte d’Ivoire, de la République du Dahomey, de la République Française et de la République du Niger ou leurs représentants ;
Le Premier Ministre de la République Française ou son représentant ;
L’Officier général français désigné à cet effet et la plus haute autorité militaire de chacune des Républiques de Côte d’Ivoire, du Dahomey et du Niger assistent aux séances du conseil régional de Défense.
En outre, peut-être convoquée, pour être entendue par le conseil, toute personnalité en raison de sa compétence.
La présidence du conseil régional de Défense est assurée alternativement par chacun des Chefs d’Etat de l’Entente participant au présent accord.

Article 2 : Le conseil régional de Défense décide de son organisation et de son fonctionnement.

Article 3 : La préparation des travaux du conseil régional de Défense est assurée par un comité militaire permanent réunissant l’officier général français visé à l’article premier ci-dessus, président, et les hautes autorités militaires de la République de Côte d’Ivoire, du Dahomey et du Niger.

Article 4 : Le secrétariat permanent du conseil régional de Défense siégera dans une ville de l’Entente. Il comprendra un officier de chacun des Etats contractants et sera organisé par les soins du général français visé à l’article premier ci-dessus.

Fait à Paris, le 24 avril 1961

ANNEXE II

A l’accord de Défense entre la République de Côte d’Ivoire, la République du Dahomey, la République Française et la République du Niger concernant la coopération dans le domaine des matières premières et produits stratégiques.

Afin de garantir leurs intérêts mutuels en matière de Défense, les parties contractantes décident de coopérer dans le domaine des matériaux de Défense dans les conditions définies ci-après :

Article 1 : Les matières premières et produits classés stratégiques comprennent :
- Première catégorie : les hydrocarbures liquides ou gazeux ;
- Deuxième catégorie : l’uranium, le thorium, le lithium, le béryllium, leurs minerais et composés.
Cette liste pourra être modifiée d’un commun accord, compte tenu des circonstances.

Article 2 : La République Française informe régulièrement la République de Côte d’Ivoire, la République du Dahomey et la République du Niger de la politique qu’elle est appelée à suivre en ce qui concerne les matières premières et produits stratégiques, compte tenu des besoins généraux de la Défense, de l’évolution des ressources et la situation du marché mondial.

Article 3 : La République de Côte d’Ivoire, la République du Dahomey et la République du Niger informent la République Française de la politique qu’elles sont appelées o suivre en ce qu concerne les matières premières et produits stratégiques et des mesures qu’elles se proposent de prendre pour l’exécution de cette politique.

Article 4 : La République de Côte d’Ivoire, la République du Dahomey et la République du Niger informent la République Française de la politique qu’elles sont appelées à suivre en ce qui concerne les matières premières et produits stratégiques et des mesures qu’elles se proposent de prendre pour l’exécution de cette politique.

Article 5 : La République Française est tenue informée des programmes et projets concernant l’exportation hors du territoire de la République de Côte d’Ivoire, de la République du Dahomey et de la République du Niger des matières premières et des produits stratégiques de deuxième catégorie énumérés à l’article premier.
En ce qui concerne ces mêmes matières et produits, la République de Côte d’Ivoire, la République du Dahomey et de la République du Niger, pour les besoins de la Défense, réservent par priorité leur vente à la République Française après satisfaction des besoins de leur consommation intérieure, et s’approvisionnent par priorité auprès d’elle.

Article 6 : Les Gouvernements procèdent, sur les problèmes qu font l’objet de la présente annexe, à toutes consultations nécessaires.

Fait à Paris, le 24 avril 1961

LOI n° 61- 248 du 5 août 1961 , Autorisant la ratification du traité de coopération et des accords de coopération conclus le 24 avril 1961 entre le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Française

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article 1 : Sont approuvés le traité et les accords conclus entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Française, dont le texte est annexé à la présente loi :

1° Le traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Française ;

2° Les accords de coopération conclus le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Française ;

3° L’accord de défense conclu le 24 avril 1961 entre les Gouvernements de la République de Côte d’Ivoire, de la République du Dahomey, de la République Française et de la République du Niger.

Article 2 : Le Président de la République de Côte d’Ivoire est autorisé à ratifier le traité et les accords visés par l’article premier ci-dessus.

Article 3 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Abidjan le 5 août 1961
Félix HOUPHOUET-BOIGNY

Fixant les règles et conditions du concours de la République Française au soutien logistique des Forces Terrestres, des Forces Aériennes et de la Gendarmerie de la République de Côte d’Ivoire.

Le gouvernement de la République Française représenté par Monsieur Jacques RAPHAEL-LEYGUES, ambassadeur de France, d’une part,

Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire représentée par le Ministre des Forces Armées de la Jeunesse et du Service Civique, d’autre part, dans le cadre des dispositions générales prévues par l’Accord d’Assistance Militaire Technique du 24 avril 1961 sont convenus de ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention : A la demande de la République de Côte d’Ivoire, le concours de la République Française au soutien logistique des Forces Terrestres, des Forces Aériennes et de la Gendarmerie Nationale de la République de Côte d’Ivoire sera fourni dans les conditions ci-après.

Article 2 – Principe du soutien : La République de Côte d’Ivoire est responsable du soutien logistique de ses unités et en assume la charge financière.
La République Française apporte son concours à titre onéreux à ce soutien par des cessions de matériels et équipements et par l’exécution à la demande de visites et inspections à l’exclusion de toutes autres prestations de travaux et services.

Article 3 – Modalités du soutien : Les cessions ne concernent en principes que les matériels et fournitures nécessaires aux Forces Armées de la République de Côte d’Ivoire.
Les forces Terrestres Françaises stationnées outre-mer n’interviennent pas dans le soutien.
Toute demande est adressée a la représentation Française.
Ne sont pas inclus dans les cessions ci-dessus les matériels dont la fourniture fait l’objet d’accords particuliers.

Article 4 – Prévision des besoins : Les prévisions globales de besoins de toute nature de l’Armée Nationale pour une gestion donnée sont pour le 15 mai de l’année précédant cette gestion sous la forme, en vigueur dans l’Armée Française, d’une demande générale d’approvisionnement établie par catégorie de matériels et suivant la nomenclature habituelle.
Toutefois, les demandes de munitions doivent être formulées un an avant la date prévue pour la livraison.
Les demandes exceptionnelles, nées de besoins inopinés ou s’écartant des normes de l’entretien courant, peuvent être présentées en dehors de la demande générale d’approvisionnement annuelles mais sont, autant que possible, regroupées trimestriellement.

Article 5 – Modalités de livraison : L’enlèvement des matériels, matières ou objets cédés, l’emballage éventuel, l’acheminement jusqu’au point de livraison fixé par le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire sont assurés par un transitaire agréé par ledit Gouvernement et habilité par le Ministère de la Coopération auprès des établissements Français livranciers.
Les Services Militaires Français ni dans l’exécution de ces opérations, ni dans leur règlement financier.
Les matériels commandés sont livrés soit globalement, soit selon la périodicité demandée.

Article 6 – Règlement financier des cessions : Toutes les cessions sont effectuées à titre onéreux. Les frais de transport sont entièrement à la charge de la République de Côte d’Ivoire.

- Cessions faites au titre de la D.G.A annuelle :
Une première facture provisoire est adressée par la Délégation Ministérielle pour l’Armement au Gouvernement de Côte d’Ivoire sous couvert du Ministère de la Coopération. Les délais de livraison de matériels sont précisés dans une annexe.

- Sur le vu de cette facture, le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire verse dans la caisse du payeur de France auprès de l’Ambassade une provision égale au 11/12° des sommes facturées.
Deux cas sont alors à distinguer :

a) les matériels sont livrés à partir des approvisionnements de l’armée Française.
Dans ce cas, le transitaire est aussitôt avisé que les matériels sont tenus à sa disposition.

b) Les matériels sont à fabriquer. Dans ce cas, la commande est passée immédiatement à la direction intéressée et le transitaire est avisé en tant utile de la disponibilité des matériels.
Après arrêt définitif du montant de la cession et achèvement de la livraison, le solde fait l’objet d’une seconde facture transmise au Gouvernement de la république Côte d’Ivoire par les mêmes voies que précédemment. Cette facture est réglée dans les mêmes conditions que la première.

- Cessions exceptionnelles :
Les cessions correspondant à des demandes exceptionnelles sont soumises aux mêmes règles que ci-dessus. Toutefois, les prix de cessions font l’objet d’une évaluation qui est proposée à l’accord du gouvernement de la République de Côte d’Ivoire préalablement à toute commande ferme au service livrancier.

Article 7 – champ d’application : L’application de la présente convention est limitée au soutien logistique des unités et formations énumérées ci-après :

- Gendarmerie Nationale.
- Une compagnie de Quartier Général.
- Une compagnie logistique.
- Trois bataillons.
- Un escadron blindé.
- Une Batterie d’Artillerie de 105.
- Un Peloton de 40.
- Un Peloton de 120.
- Une Compagnie du Génie.
- Une Compagnie de Transport.
- Des éléments de soutien logistique (section du Service de l’Intendance et du Service du Matériel).
- Ecole Militaire Préparatoire de Bingerville.
- Ecole des Forces Armées de Bouaké.
- La Garde Présidentielle.
Toute modification à cette liste fera l’objet d’un avenant soumis à l’agrément des deux parties.

Article 8 – Durée de la convention : La présente convention est établie dans le cadre de l’année civile française pour une durée de un an par tacite reconduction.

Fait à Abidjan, le 3 Avril 1965